ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par bdélices auprès des clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.bdelices.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Brunch, Lunch et Mignardises salées.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations sont présentées sur le site bdelices.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site bdelices.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site bdelices.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de bdélices sont les suivantes :
bdélices
Numéro d’immatriculation : 913 671 772 00014
Email : b.delices@outlook.fr
Téléphone : 0674070690
Les Produits présentés sur le site bdelices.fr sont proposés à la vente pour la France et plus précisément en île de France et Essonne.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site bdelices.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 794 324 459 00013. (code des auto-entrepreneurs)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.bdelices.fr.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par bdelices.fr et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site bdelices.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou des produits et soumet sa commande par mail à b.delices@outlook.fr ou par sms ou appel au 0674070690. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
bdélices se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
* paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de bdélices (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par bdélices des sommes dues.
bdélices ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Annulations
Pour toute annulation intervenant plus de trois mois avant la date de la prestation, il vous sera restitué la totalité de l’acompte.
Passé ce délai, toute annulation à l’initiative du client, quelque en soit la raison, entraîne la perte de l’acompte si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur, sauf en cas de nouvelle commande d’un montant au moins égal à la précédente.
Ce report ou cette possibilité de nouvelle commande ne sont valables que sur une durée maximale de trois mois à compter de la date d’annulation et dans la limite des disponibilités de bdélices.
Pour être valable, vous devrez nous confirmer votre annulation ou modification par appel ou message.
Annulation Événements :
En cas d’annulation ou report du fait du client :
Annulation 15j jours avant la date de l’évènement : Le client pourra modifier et reporter la date de l’évènement selon les disponibilités de bdélices. Si le client décide d’annuler, 10% du prix facturé sera retenu et dû et non remboursable sous quelque forme que ce soit si aucun accord n’est envisageable pour un report ultérieur.
Annulation entre 10 et 15 jours calendaires avant la date de l’évènement : 30 % du montant total facturé sera retenu et dû
Annulation entre 7 et 10 jours calendaires avant la date de l’évènement : 60 % du montant total facturé sera retenu et dû
Annulation entre 4 et 7 jours calendaires avant la date de l’évènement : 80 % du montant total facturé sera retenu et dû
Annulation à moins de 4 jours calendaires avant la date de l’évènement 100 % du montant total facturé sera retenu et dû
En cas d’annulation du fait de bdélices, l’intégralité des acomptes sera restituée au client. Toute inexécution partielle ou totale des prestations promises résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, sera exonératoire de la responsabilité de bdélices.
Cas spécifique de “ Force majeure »
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétraction relatif aux contrats conclus à distance prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation à la fourniture :
de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
* De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
Compte tenu du fait que les produits sont alimentaires, la Société est en droit de ne pas appliquer de droit de rétraction.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la commande livrée au Client selon les modalités précisées aux présentes CGV
ARTICLE 7 – Responsabilité
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité de bdélices ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
*fait étranger qui ne peut nous être imputable
*cas de la force majeure
*en cas de mauvaise utilisation du Client
*les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
